Conditions d’utilisation

Dernière modification / Date d'entrée en vigueur : 26 janvier 2026

VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION

Prestige Consumer Healthcare Inc. et chacune de ses sociétés affiliées et entités subsidiaires (collectivement, « Prestige », « nous », « notre » ou « nos ») commercialisent, vendent, fabriquent et distribuent des produits de soins de santé grand public aux points de vente au détail aux États-Unis, au Canada, en Australie et dans certains autres marchés internationaux. Notre siège social est situé à Tarrytown, NY.

La société peut réviser cette convention en tout temps, sans préavis, en mettant à jour le présent texte. En utilisant ce site, vous convenez d’être lié par ces révisions et, de ce fait, vous devriez visiter ce site et cette page sur une base périodique pour déterminer les conditions en vigueur visant l’accès et l’utilisation qui vous lient. Tout nouveau matériel et toutes nouvelles fonctions sur ce site seront régis par cette convention. La présente version de cette convention est datée du 27 septembre 2006.

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tout autre document qu'elles incorporent expressément par référence, régissent vos droits et responsabilités relatifs à votre accès à et votre utilisation de notre site Web situé à l'adresse https://www.prestigebrands.ca et/ou des sites Web de nos marques affiliées répertoriées à l'adresse https://www.prestigebrands.ca/products, y compris, mais sans s'y limiter, Americaine, Anacin, Auro-Dri, Bacid, Beano, BC, Boil-Ease, Boudreaux’s Butt Paste, Caldesene, Chloraseptic, Clear Eyes, Compound W, Debrox, DenTek, Diabetic Tussin, DiabetAid, Dramamine, Ecotrin, Efferdent, Effergrip, Ezo, Fleet, Freezone, Gaviscon, Gly-Oxide, Goody’s, HydraLyte, Kondremul, Kwellada-P, Little Remedies, Luden’s, Monistat, Murine Ear, Murine Tears, NasalCrom, New Freshness, Nix, Norforms, Nostrilla, Nytol, Orabrush, Pedia-Lax, Percogesic, Phazyme, Sleep-eze, Stanback, Stye, Sucrets, Summer’s Eve, The Doctor’s, TheraTears, Tagamet, Mag-Ox, Sominex, Uristat, Uro-Mag, Vitron-C, Wartner et Zostrix, ainsi que nos pages sur les réseaux sociaux, y compris nos pages Facebook/Meta et notre chaîne YouTube, y compris tout contenu, fonctionnalité et service offert sur ou via nos sites Web (ci-après désignés individuellement et collectivement comme « Site Web »). Les présentes Conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit individuellement ou collectivement avec toute entité ou personne que vous représentez ou au nom de laquelle vous agissez (ci-après collectivement, « vous » ou « l’utilisateur ») et nous.

LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION CONTIENNENT DES CLAUSES D’EXCLUSIONS DE GARANTIE (ARTICLE 7), UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (ARTICLE 7) , UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE (ARTICLE 9) ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS (ARTICLE 9) . VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

En cliquant sur les hyperliens, vous pouvez accéder à notre Avis de confidentialité et à notre Politique relative aux témoins (Cookies) qui identifient les renseignements personnels que nous collectons, la manière dont nous les utilisons, les communiquons, les protégeons et les droits que vous pourriez avoir sur ces renseignements.

Veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation avant d'utiliser le Site Web. Votre utilisation de notre Site Web et/ou de nos services constitue votre reconnaissance et acceptation expresse du présent Accord. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DE CES CONDITIONS D'UTILISATION, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER OU D'ACCÉDER À NOTRE SITE WEB, EN TOUT OU EN PARTIE.

MODIFICATION ET CHANGEMENTS AUX CONDITIONS D'UTILISATION

Nous pouvons réviser et mettre à jour les Conditions d'utilisation de temps à autre à notre seule discrétion. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement dès leur publication. Chaque fois que vous visitez notre Site Web, vous devriez consulter cette page pour déterminer si les Conditions d'utilisation ont été modifiées. Votre utilisation continue du Site Web signifie que vous acceptez et convenez des modifications. Veuillez consulter régulièrement cette page pour vous assurer que vous êtes au courant des mises à jour, car ces mises à jour sont contraignantes.

1. ACCÈS

a. Portée et interruption. Vous acceptez d'accéder et d'utiliser uniquement les parties de notre Site Web autorisées par ces Conditions d'utilisation et pour aucune autre raison. Nous ne pouvons garantir que notre Site Web sera disponible en tout temps. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser notre Site Web pendant toute période d'indisponibilité ou de cessation de celui-ci, ou pour toute perte, dommage, acquisition ou altération de données. Rien dans ces Conditions d'utilisation ne sera interprété comme nous obligeant à maintenir ou à soutenir notre Site Web, ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions en rapport avec notre Site Web. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou cessation de notre Site Web.

b. Restriction d'âge. Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence pour accéder à ou utiliser notre Site Web. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans ou n'avez pas atteint l'âge de la majorité, il vous est interdit d'utiliser notre Site Web.

c. International. Les informations fournies sur notre Site Web ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans toute juridiction ou pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à toute exigence d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Vous comprenez également que Prestige est situé aux États-Unis et est régi par les lois des États-Unis. Par conséquent, si vous choisissez d'accéder ou d'utiliser notre Site Web depuis des emplacements en dehors des États-Unis, vous acceptez expressément de le faire à vos propres risques et que vous êtes seul responsable du respect des lois locales dans la mesure applicable.

d. Aucun avis médical. Les informations fournies sur notre Site Web sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent ni un avis, ni une recommandation, ni un diagnostic, ni un traitement médical. Elles ne se substituent pas à un avis médical professionnel, ni à une consultation ou à des soins prodigués par votre médecin ou un autre professionnel de santé qualifié, et ne doivent pas servir de base à une décision ou à une action. Pour toute question concernant un problème de santé ou un traitement, demandez toujours conseil à votre médecin ou à votre professionnel de santé. Aucun élément de ce Site Web ne saurait être interprété comme remplaçant ou supplantant un avis médical professionnel.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a. Droits de propriété intellectuelle. Notre Site Web, ainsi que toutes les informations, matériaux et produits fournis par nous en rapport avec celui-ci, sont notre propriété exclusive (« Matériaux »). Tous les Matériaux, code source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions, audio, vidéo, texte, photographies et graphiques sur notre Site Web (collectivement, « Contenu »), y compris tous les droits sur le Contenu tels que les droits d'auteur, marques de commerce, marques de service, logos, secrets commerciaux, brevets ou droits moraux y contenus (« Droits et Marques »), sont détenus ou contrôlés par nous ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce et/ou diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et les lois sur la concurrence déloyale des États-Unis, Canada, des juridictions étrangères et des conventions internationales. Le Contenu et les Droits et Marques sur notre Site Web sont fournis « EN L'ÉTAT » et uniquement pour votre usage informatif en rapport avec votre accès et utilisation de notre Site Web conformément à ces Conditions d'utilisation. Ces Conditions d'utilisation vous permettent d'utiliser le Site Web pour votre usage personnel et non commercial, cette permission pouvant être révoquée à tout moment comme décrit ci-dessous. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés à vous dans et sur notre Site Web, Contenu et Droits et Marques. Sauf disposition expresse dans ces Conditions d'utilisation, aucun Contenu, Droits et Marques, ou toute partie de notre Site Web ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, décompilé, rétroconçu, téléchargé, publié, affiché publiquement, codé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de quelque autre manière que ce soit à des fins commerciales sans notre autorisation écrite expresse et préalable.

b. Vos commentaires. Nous vous invitons à partager avec nous tout commentaire, suggestion ou idée que vous avez à propos de nous, de nos produits, de notre Site Web ou d'autres produits ou services que nous offrons ou pourrions offrir (« Commentaires »). Vous acceptez qu'en partageant vos Commentaires avec nous, ces Commentaires sont non confidentiels et deviennent notre propriété exclusive. Nous détiendrons des droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et serons en droit d'utiliser et de diffuser librement vos Commentaires à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous. Vous renoncez par les présentes à tous les droits moraux sur ces Commentaires, et vous garantissez par les présentes que ces Commentaires sont originaux et émanent de vous ou que vous avez le droit de les soumettre. Vous acceptez qu'il n'y ait aucun recours contre nous pour toute violation ou appropriation illicite alléguée ou réelle de tout droit de propriété dans vos Commentaires.

c. Législation sur le droit d’auteur. Prestige respecte les droits de propriété intellectuelle des autres et prend ces droits au sérieux. Si vous estimez que le contenu de ce Site Web porte atteinte à votre droit d'auteur, vous pouvez soumettre une notification de violation présumée en vertu du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ou selon le régime de notification prévu par la Loi sur le droit d’auteur du Canada en en fournissant à notre agent désigné pour les droits d'auteur les informations suivantes par écrit :

Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ;
Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous prétendez avoir été enfreinte, y compris l'URL (adresse de la page Web) de l'emplacement où l'œuvre protégée par le droit d'auteur existe ou une copie de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ;
Identification du matériel que vous prétendez être en infraction, y compris une description de l'activité en infraction et l'emplacement spécifique sur le Site Web où l'infraction alléguée se produit ;
Vos coordonnées, y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
Une déclaration de votre part indiquant que vous avez une croyance de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, que les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur.

La correspondance adressée à notre Agent pour les droits d'auteur concernant les avis de réclamations de violation de droits d'auteur doit être adressée à : Prestige Consumer Healthcare, Inc., ATTN: General Counsel, 660 White Plains Rd., #250, Tarrytown, NY 10591, ou par courriel à [email protected]. Nous maintenons une politique de résiliation dans des circonstances appropriées de tout ou partie des privilèges d'utilisation de notre réseau numérique pour les récidivistes des droits d'auteur. Veuillez noter : Notre Agent pour les droits d'auteur n'a aucune responsabilité et ne répondra pas aux demandes d'autorisation d'utilisation/réimpression ou aux demandes de service client/abonné.

3. DÉCLARATIONS FAITES PAR VOUS ET ACTIVITÉS INTERDITES

a. Vos déclarations et garanties. En acceptant ces Conditions d'utilisation et en accédant et utilisant notre Site Web, vous déclarez et garantissez que vous acceptez de vous conformer à ces Conditions d'utilisation, y compris toute restriction à la portée de l'accès ou de l'utilisation de notre Site Web, que vous n'avez pas moins de 18 ans ou que vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, et que vous avez la capacité légale de conclure ces Conditions d'utilisation.

b. Activités interdites. Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser notre Site Web à des fins autres que celles pour lesquelles nous mettons notre Site Web à disposition conformément à ces Conditions d'utilisation. Notre Site Web ne peut pas être utilisé à des fins commerciales, sauf si nous l'approuvons expressément par écrit. En plus de vos déclarations et garanties ci-dessus, lorsque vous utilisez notre Site Web, vous vous engagez expressément de ne pas :

Utiliser notre Site Web à des fins illégales ou non autorisées, y compris, sans s'y limiter, pour violer la vie privée ou les droits sur les renseignements personnels d'autrui, ou pour violer toute loi applicable ;
Utiliser notre Site Web à des fins commerciales ou à toute autre fin autre que d'engager et d'utiliser notre Site Web conformément à ces Conditions d'utilisation ;
Violer toute loi, réglementation ou règle applicable, ou tout droit de confidentialité ou de publicité de tout tiers ;
Circonvenir, désactiver ou autrement interférer avec toute fonctionnalité de sécurité de notre entreprise, de nos sociétés affiliées ou de notre Site Web ;
Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur notre Site Web ou les réseaux ou services connectés à notre Site Web, y compris, sans s'y limiter, le téléchargement ou la transmission (ou la tentative de téléchargement ou de transmission) de virus, chevaux de Troie ou autres matériaux, y compris l'utilisation excessive de lettres majuscules et le spamming (publication continue de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation et la jouissance ininterrompues de notre Site Web par toute partie ou modifie, altère, perturbe ou interfère avec l'utilisation de notre Site Web ou de l'une de ses fonctionnalités, fonctions, opérations ou maintenance ;
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme de collecte ou de transmission d'informations passif ou actif, y compris, sans s'y limiter, toute forme de « spyware » ou de « mécanismes de collecte passive » ou de « mcps » ;
Télécharger ou autrement nous fournir des données biométriques ;
Récupérer des données ou d'autres contenus de notre Site Web en contradiction avec ces Conditions d'utilisation, ou créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, compilation, base de données ou annuaire sans notre autorisation écrite ;
Accéder à notre Site Web par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un automate (« bot »), un script ou autrement, ou utiliser de manière automatisée le système, comme l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou utiliser des outils de collecte et d'extraction de données similaires. Cette interdiction inclut, sauf si cela résulte de l'utilisation de moteurs de recherche ou de navigateurs standard, l'utilisation, le lancement ou la distribution de tout spider, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède au Site, ou l'utilisation ou le lancement de tout script ou autre logiciel non autorisé ;
Décoder, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir tout logiciel constituant ou faisant partie de notre Site Web, supprimer l'avis de droits d'auteur ou autres droits de propriété de tout Contenu, ou copier ou adapter le code de notre Site Web ou toute partie ou composant de notre Site Web ;
Utiliser notre Site Web dans le cadre de tout effort pour nous concurrencer ou autrement utiliser notre Site Web et/ou le Contenu ou les Matériaux pour toute activité génératrice de revenus ou entreprise commerciale ;
Harceler, incommoder, intimider, abuser, nuire, dénigrer, ternir ou autrement nuire, selon notre opinion, notre Site Web ou une autre personne ou organisation, ou utiliser toute information obtenue de notre Site Web pour accomplir un tel objectif ; et/ou
Autrement tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Site Web.

Si vous violez ces interdictions, vous acceptez que nous ayons le droit de suspendre ou de résilier votre accès ou votre capacité à utiliser notre Site Web (ou la capacité de votre organisation à accéder et utiliser notre Site Web), y compris la suppression de vos données, et de refuser toute utilisation actuelle ou future de notre Site Web (ou de toute partie de celui-ci). Vous acceptez également que nous ayons le droit de référer toute affaire aux forces de l'ordre pour protéger nos droits et/ou les droits des autres.

4. DURÉE ET RÉSILIATION

SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE RÉSILIER OU DE REFUSER L'ACCÈS À ET/OU L'UTILISATION DE NOTRE SITE WEB (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP ET LA SUPPRESSION DE DONNÉES), À TOUTE PERSONNE OU ORGANISATION POUR TOUTE RAISON (OU SANS RAISON), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, POUR VIOLATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES, OU POUR VIOLATION DE TOUTE LOI APPLICABLE.

5. GESTION DU SITE WEB ET CONFIDENTIALITÉ

a. Gestion du Site Web. Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, à notre seule discrétion et sans limitation, de : (1) surveiller notre Site Web pour détecter les violations de ces Conditions d'utilisation ; (2) prendre toute mesure légale que nous jugeons appropriée contre toute personne qui, à notre seule discrétion, viole toute loi ou ces Conditions d'utilisation, y compris, sans limitation, signaler cette violation aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure du raisonnablement possible) tout Commentaire ; (4) sans préavis ni responsabilité, supprimer de notre Site Web ou désactiver tout fichier et contenu excessivement volumineux ou de toute manière contraignant pour nos systèmes ; et/ou (5) gérer autrement notre Site Web de manière à protéger nos droits et biens, les droits et biens d'autrui, et/ou à faciliter le bon fonctionnement de notre Site Web.

b. Confidentialité. Nous expliquons et divulguons les types de renseignements personnels que nous collectons, comment nous utilisons vos renseignements personnels, comment et avec qui nous pouvons partager vos renseignements personnels, les mesures de sécurité que nous employons pour protéger vos renseignements personnels dans le cadre de notre collecte, et les droits et choix que vous pouvez avoir concernant vos renseignements personnels dans notre Avis de confidentialité, que vous devriez consulter. Vous acceptez que vous reconnaissez l'Avis de confidentialité par votre utilisation de notre Site Web et/ou de nos services.

6. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Visiter notre Site Web, nous envoyer des courriels et/ou remplir tout formulaire en ligne constitue des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par courriel et sur notre Site Web, satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES DOCUMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET DE DOCUMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES PAR NOUS OU VIA NOTRE SITE WEB. De plus, dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, règlement, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou une livraison, une livraison par écrit par des moyens non électroniques, ou la conservation de documents non électroniques, ou des paiements ou l'octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.

7. EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

a. Avertissements, Absence de responsabilité et de garanties.

NOTRE SITE WEB ET NOS SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LA DISPONIBILITÉ". VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT, SE FERA À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU OU DES SERVICES DE NOTRE SITE WEB, ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION POUR TOUT (1) ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DANS CEUX-CI, (2) PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS À OU DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À OU UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS NOS SERVEURS ET/OU TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS TRAITÉS DANS CEUX-CI, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS NOTRE SITE WEB, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR NOTRE SITE WEB PAR TOUT TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU DE SITE WEB OU NOS SERVICES POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENCOURUS DÉCOULANT DE TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS TOUT CONTENU DE SITE WEB PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS SONT APPLICABLES DANS VOTRE CAS, CERTAINES DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER, ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

NOUS NE GARANTISSONS, N'APPROUVONS OU N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERSONNE OU ORGANISATION QUI ACCÈDE À NOTRE SITE WEB, OU AUTREMENT CONNU PAR, PAR OU EN CONNEXION AVEC NOTRE SITE WEB. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE QUANT À TOUT CONTENU UTILISATEUR. NOUS NE SERONS PAS PARTIE À OU D'AUCUNE MANIÈRE RESPONSABLE DE SURVEILLER TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT TIERS. VOUS DEVRIEZ UTILISER VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LÀ OÙ CELA EST APPROPRIÉ.

b. Limitation de responsabilité.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS NOUS, OU L'UN DE NOS DIRECTEURS, MEMBRES, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU AGENTS, NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, OU AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE NOTRE SITE WEB, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION S'APPLIQUENT QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE CAUSE QUE CE SOIT ET QUEL QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À NOUS AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT TOUTE CAUSE D'ACTION OU $ US 10,00, SELON LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, NOTRE RESPONSABILITÉ DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. c. Absence de responsabilité pour les litiges entre utilisateurs. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES AUTRES, Y COMPRIS LES AUTRES UTILISATEURS DE NOTRE SITE WEB, ET NOUS N'AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC DE TELLES INTERACTIONS OU TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET EUX. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOS ACTIONS, ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT DE NOUS EXONÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DE VOUS ABSTENIR DE TOUTE ACTION EN JUSTICE CONTRE NOUS CONCERNANT TOUTE AUTRE PERSONNE, ORGANISATION OU UTILISATEUR. d. Base de la négociation. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES LIMITATIONS DES DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET NOUS CONCERNANT VOTRE ACCÈS À ET L'UTILISATION DE NOTRE SITE WEB.

8. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos administrateurs, dirigeants, agents, partenaires, membres, actionnaires et employés (collectivement ci-après, « nous »), de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais et dépenses raisonnables d'avocats, formulés par tout tiers en raison de ou découlant de : (1) votre utilisation de notre Site Web ; (2) votre violation de ces Conditions d'utilisation ; (3) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée, en lien avec l'utilisation de notre Site Web ; (4) tout acte manifestement préjudiciable envers tout autre utilisateur de notre Site Web ; et/ou (5) vos Commentaires. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, avec notre défense de telles réclamations. Nous fournirons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

9. RÉSOLUTION DES CONFLITS

a. Arbitrage contraignant

Nous espérons ne jamais avoir de conflit avec vous. Cependant, si cela devait arriver, afin d'accélérer la résolution de tout conflit et de contrôler les coûts, vous et nous convenons d'abord de tenter de négocier tout conflit (sauf pour les "Conflits exceptés" expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins soixante (60) jours. Si vous avez un conflit avec nous, vous pouvez nous en informer aux coordonnées indiquées ci-dessous. Veuillez nous fournir un avis détaillé incluant votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, des informations suffisantes pour que Prestige puisse identifier toute transaction, produit ou interface en cause, une description détaillée de votre conflit et sa base, ainsi que la nature et la base du recours que vous recherchez avec un calcul de celui-ci. Vous devez signer personnellement cet avis. De même, Prestige convient que si nous avons un conflit avec vous, nous enverrons d'abord un avis détaillé à une adresse électronique ou postale que nous avons dans nos dossiers, et nous indiquerons également des informations suffisantes pour que vous puissiez identifier toute transaction en cause, une description détaillée du conflit et sa base, ainsi que la nature et la base du recours que nous recherchons avec un calcul de celui-ci.

Vous et Prestige convenez de négocier de bonne foi. Le respect et l'achèvement de ce processus de résolution informelle obligatoire avant toute action en justice ou demande d'arbitrage est une condition préalable au dépôt de toute action en justice ou à la signification d'une demande d'arbitrage. Vous et Prestige convenez que toute action intentée en justice ou en arbitrage sans avoir d'abord épuisé ce processus de résolution informelle obligatoire sera irrecevable et sujette à un rejet aux frais de la partie ayant prématurément intenté l'action. Le délai de prescription et les délais de dépôt de frais seront suspendus pendant que les parties s'engagent dans ce processus. Un tribunal aura le pouvoir d'interdire le dépôt de toute action en justice concernant un conflit sans avoir d'abord fourni l'avis ci-dessus ou participé de bonne foi à ce processus de résolution informelle obligatoire.

Après soixante (60) jours, nous pourrons engager un arbitrage si le conflit n'est pas résolu. Tout appel d'une sentence arbitrale, dans la mesure permise ci-dessous, doit être fait devant les tribunaux d'État ou fédéraux du comté de Westchester, New York. Cet accord d'arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec nous. Pour cette section, "Conflit" signifie toute réclamation ou controverse entre vous et nous concernant, découlant de, directement ou indirectement, en relation avec, ou concernant notre Site Web, y compris sans limitation notre Avis de confidentialité et/ou ces Conditions d'utilisation, ou en vertu de toute théorie de récupération, y compris le contrat, le délit, la garantie, la loi, la réglementation ou le droit commun ou civil.

Conflits exceptés. Les conflits impliquant ou concernant (a) l'application, la validité ou la protection de notre propriété intellectuelle, (b) relatifs à ou découlant d'allégations de vol, de piratage, de plagiat ou d'utilisation non autorisée de notre Site Web contre vous ; et/ou (c) toute demande de mesure injonctive ne sont pas soumis à l'arbitrage contraignant ci-dessous. Ces conflits, cependant, doivent être portés devant les tribunaux d'État ou fédéraux du comté de Westchester, New York, et restent soumis à la renonciation aux recours collectifs énoncée ci-dessous.

Tribunal des petites créances. Sous réserve des exigences juridictionnelles applicables, chaque partie peut choisir d’intenter une action devant un tribunal des petites créances local plutôt que par arbitrage, tant que l'affaire reste devant le tribunal des petites créances et ne se poursuit que sur une base individuelle en vertu de la renonciation aux recours collectifs ci-dessus, et sous réserve d'une éventuelle indemnisation collective de 15 000 $ (USD) ou moins.

b. Procédure d'arbitrage

Uniquement dans les juridictions où la loi applicable interdit l'application de la renonciation aux recours collectifs aux conflits portés devant le tribunal, LE CONFLIT SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, PLUTÔT QUE DEVANT LE TRIBUNAL.

La loi fédérale sur l'arbitrage Federal Arbitration Act et le droit fédéral sur l'arbitrage s'appliquent à cette clause d'arbitrage. En acceptant l'arbitrage, vous et Prestige ne limitez en aucune manière nos droits statutaires ou de droit commun ou les recours potentiels auxquels nous aurions droit si notre réclamation était entendue devant un tribunal. Chaque partie sera responsable de ses propres coûts et dépenses engagés dans le cadre des procédures d'arbitrage.

Tout arbitrage sera administré par National Arbitration and Mediation ("NAM") et régi par les règles applicables de NAM (y compris les Règles et procédures de résolution complète des conflits et/ou les Règles supplémentaires pour les dépôts d'arbitrage de masse, le cas échéant) ("Règles de NAM"), telles que modifiées par ces Conditions d'utilisation.

Vous pouvez obtenir un formulaire pour initier l'arbitrage comme prévu dans les Règles de NAM disponibles en ligne sur http://www.NAMADR.com, en envoyant un courriel à NAM à [email protected], ou en les demandant par écrit aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Ce formulaire, ainsi qu'une certification sous peine de parjure de conformité, doivent tous deux être signés personnellement par la partie initiant l'arbitrage (et leur avocat, s'ils sont représentés) et une copie doit également nous être envoyée.
Vous et Prestige convenez que tout avocat représentant une partie en arbitrage doit se conformer aux exigences de la règle 11(b) des règles fédérales de procédure civile, et que l'arbitre peut imposer des sanctions à toutes les parties représentées appropriées et à leurs avocats si l'arbitre détermine qu'une réclamation est frivole.

L'arbitrage se déroulera par la soumission de documents à un arbitre. Si l'arbitre détermine qu'une audience est nécessaire, l'audience se tiendra à distance par téléphone ou vidéoconférence. Si l'arbitre détermine qu'une audience en personne est nécessaire, l'audience aura lieu exclusivement dans le comté de Westchester, New York. Vous et Prestige vous efforcerez de sélectionner un arbitre ou un officier d'audience après le début de l'action conformément aux règles et procédures de NAM. Si vous et Prestige ne pouvez pas soumettre un calendrier conjoint pour la pré-audience et l'audience, chaque partie soumettra son propre calendrier à NAM. L'arbitre peut adopter le calendrier soumis par une partie en l'absence d'un calendrier concurrent ou conjoint.

Toutes les questions relatives de quelque manière que ce soit à l'arbitrage, y compris l'applicabilité, la portée et l'applicabilité des dispositions d'arbitrage de ces Conditions d'utilisation, sont à la compétence de l'arbitre. L'arbitre peut prendre en compte, mais ne sera pas lié par les décisions rendues dans d'autres arbitrages impliquant différents clients. À la conclusion de la procédure d'arbitrage, l'arbitre rendra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les conclusions essentielles et les conclusions sur lesquelles sa sentence est basée. La décision de l'arbitre sur toutes les questions de procédure et de fond est contraignante uniquement entre vous et Prestige et n'aura aucun effet préjudiciable dans un autre arbitrage ou procédure impliquant une autre partie. Une sentence arbitrale qui a été entièrement satisfaite ne sera pas inscrite dans un tribunal. Pour la communication préalable, vous et restige convenez que Chaque partie sera limitée à un maximum d'une (1) déposition de témoin factuel par partie, sauf accord contraire ou si l'arbitre détermine que d'autres dépositions sont justifiées en fonction de l'ensemble des circonstances (y compris le montant en litige, la complexité des questions factuelles, le nombre de parties et la diversité de leurs intérêts, et si l'une ou toutes les réclamations semblent, sur la base des plaidoiries, avoir suffisamment de mérite pour justifier le temps et les dépenses associés à la découverte demandée). Les demandes de documents seront limitées aux documents directement pertinents pour les questions en litige ou pour leur résultat ; elles seront raisonnablement restreintes en termes de période de temps, de sujet et de personnes ou entités auxquelles les demandes se rapportent ; elles n'incluront pas de phrases larges telles que "tous les documents directement ou indirectement liés à" ; et elles ne seront pas encombrées de "définitions" ou "instructions" étendues. L'arbitre peut modifier ou limiter le nombre de demandes de documents en fonction de l'ensemble des circonstances, y compris les facteurs énumérés ci-dessus. Dans tout arbitrage, la partie défenderesse peut présenter une offre de règlement écrite à tout moment avant l'audience de présentation des preuves ou, si une requête en rejet est autorisée, avant que celle-ci ne soit accordée. Les offres de règlement ne peuvent être communiquées à l'arbitre qu'après le prononcé de la sentence arbitrale. Si la sentence est rendue en faveur de la partie défenderesse, ou en faveur de l'autre partie mais est inférieure à l'offre de règlement de la partie défenderesse, alors l'autre partie doit payer les frais engagés par la partie défenderesse après le dépôt de l'offre, y compris les honoraires d'avocat. Si une loi ou une jurisprudence applicable interdit le transfert des frais engagés dans l'arbitrage, alors l'offre dans cette disposition servira à mettre fin à l'accumulation de tous les frais auxquels la partie portant le conflit peut avoir droit pour le droit d'action sous lequel elle poursuit.

Chaque partie sera limitée à un maximum d'une (1) déposition de témoin factuel par partie, sauf accord contraire ou si l'arbitre détermine que d'autres dépositions sont justifiées en fonction de l'ensemble des circonstances (y compris le montant en litige, la complexité des questions factuelles, le nombre de parties et la diversité de leurs intérêts, et si l'une ou toutes les réclamations semblent, sur la base des plaidoiries, avoir suffisamment de mérite pour justifier le temps et les dépenses associés à la découverte demandée).
Les demandes de documents seront limitées aux documents directement pertinents pour les questions en litige ou pour leur résultat ; elles seront raisonnablement restreintes en termes de période de temps, de sujet et de personnes ou entités auxquelles les demandes se rapportent ; elles n'incluront pas de phrases larges telles que "tous les documents directement ou indirectement liés à" ; et elles ne seront pas encombrées de "définitions" ou "instructions" étendues.
L'arbitre peut modifier ou limiter le nombre de demandes de documents en fonction de l'ensemble des circonstances, y compris les facteurs énumérés ci-dessus.

Dans tout arbitrage, la partie défenderesse peut présenter une offre de règlement écrite à tout moment avant l'audience de présentation des preuves ou, si une requête en rejet est autorisée, avant que celle-ci ne soit accordée. Les offres de règlement ne peuvent être communiquées à l'arbitre qu'après le prononcé de la sentence arbitrale. Si la sentence est rendue en faveur de la partie défenderesse, ou en faveur de l'autre partie mais est inférieure à l'offre de règlement de la partie défenderesse, alors l'autre partie doit payer les frais engagés par la partie défenderesse après le dépôt de l'offre, y compris les honoraires d'avocat. Si une loi ou une jurisprudence applicable interdit le transfert des frais engagés dans l'arbitrage, alors l'offre dans cette disposition servira à mettre fin à l'accumulation de tous les frais auxquels la partie portant le conflit peut avoir droit pour le droit d'action sous lequel elle poursuit.

c. Renonciation aux recours collectifs DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET PRESTIGE CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS OU AUTRE RÉCLAMATION SERA CONDUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. LES RECOURS COLLECTIFS ET TOUTE AUTRE ACTION CONSOLIDÉE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE NE SONT PAS AUTORISÉS ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UNE TELLE ACTION. Vous convenez que vous ne serez pas membre de toute classe putative ou réelle dans une action collective intentée par quelqu'un d'autre, ni ne chercherez à devenir un représentant de classe. Les actions collectives, les actions de procureur général privé et les autres actions consolidées ne sont pas autorisées. Les réclamations concernant l'applicabilité, la révocabilité ou la validité de la renonciation aux recours collectifs peuvent être résolues uniquement par un tribunal civil compétent et non par un arbitre. Ensemble, les termes de cette section 9(c) seront appelés et fonctionneront comme la "Renonciation aux recours collectifs".

Là où cela est permis, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, les réclamations doivent être portées devant un tribunal, et uniquement sur une base individuelle conformément à la renonciation aux recours collectifs. Dans la mesure permise par la loi applicable, ces affaires seront décidées par un juge et non par un jury ; les parties renoncent mutuellement à leur droit de faire juger leur réclamation par un jury. Cet accord de renonciation aux recours collectifs survivra à la résiliation de votre relation avec nous.

d. Délai limité pour intenter un recours. En aucun cas, tout recours intenté en vertu des présentes par l'une ou l'autre des parties ne sera intenté plus d'un (1) an après la survenance de la cause d'action.

e. Clause de sélection du forum. Si ces dispositions sont jugées illégales ou inapplicables, alors aucune des parties n'élira d'arbitrer tout conflit relevant de cette partie de la disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce conflit sera décidé uniquement et exclusivement par les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Westchester, New York. Les parties consentent par la présente à, et renoncent à toutes les défenses de manque de compétence personnelle, et forum non conveniens en ce qui concerne le lieu et la compétence dans le comté de Westchester, New York, tribunaux d'État ou fédéraux. Vous convenez que l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Loi uniforme sur les transactions d'information informatique (UCITA) est exclue de ces Conditions d'utilisation.

f. Limitation du délai de dépôt des réclamations. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE CAUSE D'ACTION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR RELATIVE À CES CONDITIONS D'UTILISATION OU AU SITE WEB DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D'ACTION OU CETTE CAUSE D'ACTION SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

10. DIVERS

a. Droit applicable. Ces Conditions d'utilisation et votre utilisation de notre Site Web sont régies par et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario sans égard aux principes de conflits de lois ou aux conventions internationales, y compris mais sans limitation, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

b. Renonciation et divisibilité. Notre incapacité à exercer ou à faire respecter tout droit ou disposition de ces Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions d'utilisation s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à d'autres à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou manquement à agir causé par toute cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée séparable de ces Conditions d'utilisation et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

c. Maintien en vigueur. En cas de résiliation de notre relation, y compris votre droit d'accès ou d'utilisation de notre Site Web, que ce soit par vous ou par nous, les articles suivants de ces Conditions d'utilisation demeureront en vigueur : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

d. Absence de relation. Aucune coentreprise, société de personnes, de relation d'emploi ou relation de mandat n'est créée entre vous et nous en raison des présentes Conditions d'utilisation ou de l'utilisation de notre Site Web.

e. Rédaction. Dans la mesure permise par la loi, vous convenez que ces Conditions d'utilisation ne seront pas interprétées contre nous en raison de leur rédaction. Vous renoncez par la présente à toutes les défenses que vous pourriez invoquer en raison de la forme électronique de ces Conditions d'utilisation et l'absence de signature par les parties aux présentes pour exécuter ces Conditions d'utilisation.

f. Fiabilité des informations publiées. Les informations présentées sur le Site Web sont mises à disposition à des fins d'information générale uniquement. Prestige ne donne aucune garantie quant à l'exhaustivité ou l'exactitude de ces informations. Toute confiance accordée aux informations présentées sur le Site Web est strictement à vos propres risques, et Prestige décline toute responsabilité et obligation découlant de cette confiance.

g. Liens depuis le Site Web. Le Site Web peut contenir des liens vers d'autres sites ou ressources de tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité uniquement, y compris les liens contenus dans les publicités. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu des sites ou ressources de tiers et n'avons aucune responsabilité découlant de votre utilisation de ces sites ou ressources. L'accès aux sites Web et ressources de tiers se fait à vos propres risques et est soumis aux conditions d'utilisation de ces sites Web.

DROITS ET PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ

Les informations que nous collectons sur ce Site Web sont soumises à notre Avis de confidentialité et à notre Politique relative aux témoins. En utilisant ce Site Web, vous acceptez les termes de ces politiques.

CONTACTEZ-NOUS

Pour résoudre une plainte concernant notre Site Web ou pour obtenir de plus amples informations concernant l'utilisation de notre Site Web, vous pouvez nous contacter à Prestige Consumer Healthcare Inc., ATTN: Privacy Officer / Responsable de la protection des renseignements personnels, 660 White Plains Rd., #250, Tarrytown, NY 10591.

Navigation de pied de page

Contactez-nous
Fournisseurs de soins de santé
Avis de confidentialité
Conditions d'utilisation
Déclaration d'accessibilité
Ne pas vendre ou partager mes renseignements personnels
Vos choix en matière de confidentialité
Politique relative aux témoins
Directives pour les détaillants autorisés
Garantie de satisfaction